centre national de documentation pédagogique Site du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté

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chanson anglaise year 2000 venus des sables • Qui est le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ?

cinéma pthe caen plan tvm saint maur creteil Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est une autorité instituée par la loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 (modifiée par la loi n°2014-528 du 26 mai 2014), chargée de s’assurer que les droits fondamentaux des personnes privées de liberté sont respectés, c’est-à-dire que ces personnes sont traitées avec dignité.

aspect condylom après intervention chirurgicale bureau vallée ussel Sa singularité réside dans feuilles pastille youtube son indépendance : il ne reçoit d’instructions ni de l’administration, ni du Gouvernement.

maison sociaux abidjan hôpital tenon pneumologie Adeline HAZAN, magistrate, a été nommée Contrôleure générale par décret du 17 juillet 2014 pour une durée de six ans non renouvelable. Son prédécesseur, Jean-Marie DELARUE, Conseiller d’Etat, a été le premier à exercer les fonctions de Contrôleur général du 13 juin 2008 au 12 juin 2014.

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personnage anglais celebre •    Pourquoi a-t-il été créé ?

appuie fà attestation sur honneur pdf Plusieurs rapports ont mis en exergue, au plan national, la nécessité d’instaurer un contrôle extérieur des prisons.
incroyable hulk hd Le protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture constructeur defense americain et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants adopté par l’Assemblée général des Nations-Unies le 18 décembre 2002 (signé par la France le 16 septembre 2005 et ratifié le 28 juillet 2008) va bien au-delà et prône la mise en place d’un contrôle indépendant de l’ensemble des lieux de privation de liberté.
Ce protocole a pour objectif la mise en place de mécanismes nationaux de prévention indépendants chargés d’examiner régulièrement la situation des personnes privées de liberté et de formuler des recommandations à l’attention des autorités concernées.
La France ayant signé ce protocole, un tel mécanisme, patent nut profil dédié au contrôle de tous les lieux de privation de liberté, a été institué par la loi du 30 octobre 2007.

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shameless saison 8 vf •    Quels sont les lieux de privation de liberté relevant de sa compétence ?

inde fête de la couleur habiller marché escalier bois Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut visiter, à tout moment, sur l’ensemble du territoire français, embassy dates delhi canada tout lieu où des personnes sont privées de liberté par décision d’une autorité publique, ainsi que tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement.
Il peut notamment se rendre dans les établissements pénitentiaires, les établissements de santé, les locaux de garde à vue, que ceux-ci relèvent de la police ou de la gendarmerie, les centres et locaux de rétention administrative, les zones d’attente, les centres éducatifs fermés, les locaux de rétention douanière, les dépôts et geôles des tribunaux. Il peut aussi contrôler tout moyen de transport utilisé pour le transfèrement des personnes privées de liberté. pvc assainissement tuberías
La loi  du 26 mai 2014 a en outre étendu la mission de l’institution au fondation sylvia bongo contrôle de l’exécution matérielle des procédures d’éloignement de personnes étrangères jusqu’à leur remise aux autorités de l’Etat de destination.

Cette liste des lieux relevant de sa  compétence n’est nullement exhaustive. Il n’est pas exclu que d’autres lieux puissent à l’avenir faire l’objet de contrôles.

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revue technique haynes •    Quels sont les droits fondamentaux des personnes privées de liberté ?

amanda kausland instagram mitch rue des tanneurs A l’exclusion de leur liberté d’aller et venir, les personnes détenues, retenues ou hospitalisées sous contrainte jouissent de l’ensemble de leurs droits.
Certains de ces droits sont inhérents à la dignité humaine et ne souffrent d’aucune limite : droit à la vie, droit de ne pas être soumis à la torture ou à un traitement dégradant ou inhumain, droit à la protection de l’intégrité physique …
D’autres peuvent être limités pour des raisons tenant à l’ordre public : droit au respect de la vie privée et familiale, droit au travail et à la formation, liberté d’expression, liberté de conscience et de pensée …

vieil appareil a fondue luka hashrab hashish Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a donc pour mission de veiller à ce qu’aucune limite ne soit portée aux premiers et qu’un cotes bresil allemagne juste équilibre entre les nécessités d’ordre public ou liées à la sécurité et le respect des droits  fondamentaux de la personne privée de liberté soit établi.

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katy perry remix •    Que peut-il pour vous ?

farce a ravioli chinois être une battante Le rôle du Contrôleur général est de faire cesser toute violation des droits fondamentaux des personnes privées de liberté mais aussi et surtout de les prévenir.

nouvel victime a marseille février 2018 terrorisme espace schengen Ainsi, vous pouvez le saisir pour lui faire part de votre situation ou de la situation de l’un de vos proches dont vous considérez qu’elle porte atteinte à vos [ses] droits fondamentaux ou, plus généralement, pour apporter votre témoignage relativement au dysfonctionnement d’un établissement.

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noyer intérieur cholet •    Quelles sont les situations dans lesquelles le Contrôleur général ne peut intervenir ?

depot tram gières jardin giverny horaires Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut ni intervenir dans le cadre d’une procédure judiciaire en cours, ni apprécier le bien-fondé d’une décision prise par une juridiction judiciaire (telle qu’une décision portant condamnation ou une décision du juge de l’application des peines) ou par une juridiction administrative.

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diablo the hell patch •    Puis-je saisir directement le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ?

transfert dpb 2017 véhicule tut tut bolide Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut être saisi directement sans qu’il soit nécessaire de vous adresser préalablement à un parlementaire ou à toute autre personne.
Il peut être saisi par toute personne physique (la personne privée de liberté elle-même, son avocat, un proche, un témoin, une personne intervenant au sein de l’établissement, un personnel …) et par toute association ou personne morale ayant pour objet le respect des droits fondamentaux.

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conditions obtention pret immobilier •    Comment le saisir ?

outil tapé par procureur pour fin audience general eisenhower photos •    Par courrier (sous pli fermé) à l’adresse suivante :
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BP 10301
75921 Paris cedex 19

donne fumier de cheval 45 extrasystoles auriculaires ecg •    Directement à l’occasion des visites effectuées dans les établissements :

chantier keller antibes roue a tourner Les personnes privées de liberté, leurs proches, les personnes intervenant au sein de l’établissement, les personnels peuvent solliciter un entretien avec la Contrôleure générale ou l’un des contrôleurs qui composent son équipe.

un ours aimable gentil et calin soluce syberia 3 Les visites sont annoncées par voie d’affichage dans les établissements et les locaux d’accueil des familles.

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grosse fabrique de porte •    Les informations transmises sont-elles confidentielles ?

enveloppe réexpédition courrier risque non présentation enfant accalmie game of thrones En application de l’article 5 de la loi du 30 octobre 2007, aucune mention permettant l’identification des personnes concernées par le contrôle ne doit apparaître dans les documents publiés par le Contrôleur général ou dans ses interventions orales.

entretien sncf alternance falcon resort calangute De plus, les entretiens menés à l’occasion des visites au sein des établissements sont confidentiels. La Contrôleure générale et les contrôleurs veillent à s’entretenir avec un grand nombre de personnes afin que les propos recueillis ne puissent être attribués à telle ou telle personne. Le rapport transmis au chef d’établissement puis au ministre ne comporte aucun élément d’identité ou permettant l’identification des personnes entendues.

labo symbiose cuers S’agissant du traitement des courriers, aucune suite n’est donnée aux courriers anonymes. Néanmoins, vous pouvez demander à ce que votre identité ne soit pas révélée lors des investigations que le Contrôleur général pourrait mener.

objet facile a realise your dp superb sms le carnet magique de norbert dragonneau La Contrôleure général et les membres de son équipe sont tenus au couverture tuft coton secret professionnel.

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bal danse en ligne •    Quelles sont les suites apportées aux courriers de saisine ?

probabilité paris sportif fetes basque aout 2016 Le Contrôleur général procède à des on naît seul et on meurt seul investigations auprès des établissements concernés (chef d’établissement, service médical, service d’insertion et de probation, autres intervenants …) lorsque les faits portés à sa connaissance paraissent attentatoires aux droits fondamentaux d’une personne privée de liberté. A cette occasion, il peut se faire remettre tout document qu’il juge utile et se déplacer au sein de l’établissement concerné.
S’il est fait état de dysfonctionnements d’ordre général au sein de l’établissement, les informations communiquées sont conservées en vue de la visite de cet établissement par une équipe de contrôleurs.

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tellement je pense a toi •    Comment sont organisées les visites ?

lessiver les persiennes investissement très lucratif peinture trop épaisse Le Contrôleur général choisit librement les établissements qu’il entend visiter sans que les autorités concernées puissent s’y opposer (sauf motifs graves et impérieux liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles sérieux dans le lieu visité).
Ces visites peuvent être programmées ou inopinées.
Chaque équipe est composée de deux à quatre contrôleurs selon la taille de l’établissement (plus si l’établissement est de taille très importante). Ces contrôleurs ont un parcours professionnel différent ce qui permet de croiser les regards et points de vue sur les constats effectués.
Lors des visites, les contrôleurs tiennent à rencontrer les personnes privées de liberté et  leur famille mais aussi les personnels de surveillance, les personnels soignants et les intervenants extérieurs.

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divorce loi marocaine •    Quels sont ses moyens d’action ?

siege movie trailer arts barcelona barcelone Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a la possibilité de sitges barcelone en train rendre publiques  ses recommandations.  Elles sont alors publiées au Journal Officiel de la République et sont accessibles sur ce site (accompagnées du rapport de visite et des observations du ou des ministres concernés).

parent leonardo dicaprio exemple résiliation abonnement Le Contrôleur général ne dispose pas de pouvoir d’injonction à l’égard des administrations et du gouvernement.

virginie et cyril danrey agenda kirklees college vle Néanmoins, que les recommandations aient été ou non rendues publiques, il peut exercer un abandonner ses parents ages droit de suite en se rendant de nouveau dans l’établissement concerné afin de vérifier si des mesures ont été prises suite à son premier rapport.

partisan synonyme 10 lettres claudia andrieu picasso administration De plus, chaque année, il remet un rapport d’activité au Président de la République et au Parlement. Ce rapport est rendu public.

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poids oculaire meade hd 5000 •    Combien d’établissements a-t-il visités en 2008 ?

guidelines bariatric surgery endocrine park soo joon A compter de sa nomination, le Contrôleur général et son équipe ont visité 52 établissements dont 16 établissements pénitentiaires,  17 locaux de garde à vue (police, gendarmerie et douanes), 12 centres et locaux de rétention, zones d’attente, 5 hôpitaux, 2 dépôts de tribunaux de grande instance.

poisson femme 2017 garder facture téléphone L’objectif fixé dans le cadre de la loi de finances pour 2009 est d’au moins 150 établissements visités par an.

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