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maurice hines duet Les enquêtes sur place du contrôle général

humans get pains and headache suddenly why « Toute personne physique, ainsi que toute personne morale s’étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux, peuvent porter à la connaissance du contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence » (article 6 de la loi du 30 octobre 2007).

bole huaa hua « Lorsque les faits ou les situations portés à sa connaissance relèvent de ses attributions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut procéder à des vérifications, éventuellement sur place.

fortune joueur de foot A l’issue de ces vérifications, et après avoir recueilli les observations de toute personne intéressée, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut formuler des recommandations relatives aux faits ou aux situations en cause à la personne responsable du lieu de privation de liberté. Ces observations et ces recommandations peuvent être rendues publiques » (article 6-1 de la loi du 30 octobre 2007).

ranch avec poney playmobil Ainsi lorsque les échanges écrits entre le contrôleur général, la personne concernée et l’autorité saisie ne permettent pas d’avoir une vue suffisamment précise des situations qui lui sont soumises,vise et versa les inconnu le contrôleur peut diligenter des enquêtes pour effectuer les vérifications nécessaires sur pièces et sur place.

generale immobilière 73 –> poeme adieu ami conserver estragon frais Ces enquêtes sur place sont différentes des visites de contrôle en ce qu’elles portent toujours sur une thématique particulière et non sur l’ensemble du fonctionnement, de l’état et de l’organisation d’un établissement.

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