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cartes scenes et sorties wellington hotel nyc civilopedia 6 fr La protection des personnes ayant saisi le Contrôleur général

escaliers davy redressement judiciaire En application de l’article 8-2 de la loi du 30 octobre 2007 (modifiée par la loi du 26 mai 2014), aucune sanction ne peut être prononcée et aucun préjudice ne peut résulter du seul fait des liens établis avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou des informations ou des pièces qui lui ont été données se rapportant à l’exercice de sa fonction.  L’article 13-1 de la loi prévoit en outre un délit d’entrave passible de 15 000 euros d’amende, défini par le fait de faire obstacle à la mission du contrôle général, soit en s’opposant aux visites ou à la communication de certains éléments, soit par des menaces ou représailles prise à l’encontre de toute personne en lien avec l’institution.

polynésie 1ère replay heiva gants contre la chaleur En cas de non-respect de cette disposition, il est important que vous en avisiez le Contrôleur général.

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